Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un outil souvent méconnu, mais précieux, pour celles et ceux qui souhaitent tester une activité avant de créer leur entreprise. Il permet de bénéficier d’un accompagnement tout en conservant, sous certaines conditions, ses droits au chômage.
En 2025, des évolutions notables dans l’interprétation des règles d’indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi) modifient la façon dont les activités exercées sous CAPE sont prises en compte dans le calcul des droits. Ces changements rendent nécessaire une réflexion approfondie sur les choix statutaires des porteurs de projet.
Qu’est-ce que le contrat CAPE ?
CAPE : définition, fonctionnement et durée du contrat
Le contrat CAPE est un dispositif permettant à un porteur de projet de tester son activité dans un cadre juridique sécurisé, sans avoir à créer immédiatement d’entreprise. Il est signé avec une structure d’accompagnement (coopérative, association, entreprise d’insertion, etc.) qui fournit un appui juridique, administratif et parfois logistique.
Pendant toute la durée du contrat (renouvelable dans une limite de 12 mois), le porteur de projet peut exercer son activité, percevoir une rémunération si les conditions le permettent, et éventuellement conserver tout ou partie de ses allocations chômage.
CAPE, portage entrepreneurial, micro-entreprise : quelles différences ?
Contrairement à la micro-entreprise, le CAPE ne crée pas d’entité juridique autonome. Le porteur de projet agit au nom de la structure d’accompagnement. Le portage entrepreneurial, quant à lui, permet d’exercer une activité sans créer de structure, via une entreprise de portage, tout en facturant ses prestations et en bénéficiant d’une fiche de rémunération. Le CAPE permet au nouvel indépendant de bénéficier d’une structure d’accompagnement plus poussé qu’avec une simple société de portage. Par exemple, avec une mise à disposition de locaux.
Les avantages du CAPE pour tester son activité avant de créer son entreprise
Le CAPE offre un cadre d’expérimentation sécurisant, un accès à des formations, un suivi personnalisé, et souvent un accompagnement au développement commercial. Il est idéal pour celles et ceux qui ont des craintes sur leurs capacités, qui hésitent à créer leur entreprise ou qui souhaitent vérifier la viabilité d’un modèle avant de s’engager pleinement.
CAPE et indemnisation chômage : fonctionnement jusqu’en 2024
Traitement de l’activité par Pôle emploi
Jusqu’en 2024, l’activité exercée sous CAPE est saisie dans les systèmes de France Travail comme une double activité : salariée et non salariée. L’activité salariée est prise en compte si une rémunération est versée, tandis que l’activité non salariée est enregistrée comme “non professionnelle”.
Distinction entre activité salariée et non-salariée
L’activité salariée peut entraîner un recalcul ou une suspension temporaire de l’ARE, selon les montants perçus. L’activité non salariée, elle, n’avait généralement pas d’impact sur les droits, tant qu’aucune entreprise n’était créée et qu’aucune rémunération n’était versée.
Conséquences en cas de rémunération ou non
En l’absence de rémunération, le CAPE n’avait pas d’incidence sur le droit au chômage. En revanche, en cas de versement, des attestations employeur étaient exigées pour valider les droits à postériori. La sortie du dispositif pouvait entraîner une régularisation en cas de création effective d’entreprise.
Les évolutions du contrat CAPE en 2025 : ce qu’il faut savoir
Ce que dit la nouvelle interprétation de France Travail
Depuis 2025, France Travail applique les nouvelles règles d’assurance chômage en étant plus attentif aux situations de création d’activité. Les périodes passées sous contrat CAPE sont désormais examinées de près, surtout lorsqu’il y a une rémunération versée par la structure d’accompagnement.
L’objectif de cette nouvelle interprétation est de mieux distinguer ce qui relève d’un projet testé sous CAPE et ce qui s’apparente à une activité professionnelle réelle, afin d’éviter les abus et de sécuriser le système d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Impact sur les droits à l’ARE en cours de CAPE
- En présence de rémunération, les mois concernés sont considérés comme de l’emploi. Des attestations employeur sont nécessaires.
- En absence de rémunération, l’activité non salariée est sans impact.
Traitement à la sortie du contrat CAPE selon les cas
- Sans création d’entreprise et sans rémunération : aucune incidence sur les droits. L’activité est considérée comme non professionnelle.
- Avec rémunération, mais sans création d’entreprise : les mois avec rémunération sont requalifiés comme de l’emploi pouvant ouvrir des droits. Une attestation employeur est exigée.
- Avec rémunération et création d’entreprise : l’activité non salariée est régularisée à compter de la date de création de l’entreprise. La gestion devient celle d’une activité entrepreneuriale classique.
CAPE ou portage entrepreneurial : quelle solution pour cumuler activité et chômage ?
Pourquoi France Travail ne traite pas le portage entrepreneurial comme un simple salariat
Le portage entrepreneurial, bien qu’il ne repose pas sur un contrat de travail, repose sur un mandat de gestion confié à une entreprise de portage. Celle-ci émet les factures, gère les obligations sociales et fournit un bulletin de rémunération mensuel, même à zéro.
Aux yeux de France Travail, cela suffit à considérer l’activité comme assimilé-salariée. L’activité en portage entre donc dans le champ des activités non salariées et est soumise à la limitation de cumul avec l’ARE (notamment le plafond des 60 % du reliquat de droits).
Portage entrepreneurial : une alternative plus lisible pour cumuler activité et ARE
- Continuité des droits ARE.
- Production facile de justificatifs (bulletins, attestations)
- Absence de nécessité de créer une structure
Quels choix pour les futurs entrepreneurs en 2025 ?
CAPE, portage, micro-entreprise : tableau comparatif des impacts sur le chômage
| Statut | Création d’entreprise | Rémunération possible | Impact sur ARE | Justificatifs requis |
| CAPE | Non obligatoire | Oui (si CA) | Variable | Attestation employeur |
| Portage entrepreneurial | Non | Oui | Favorable | Bulletin mensuel |
| Micro-entreprise | Oui | Oui | Soumis à plafond | Déclarations URSSAF |
Critères pour faire le bon choix selon sa situation
- Volonté de créer ou non une entreprise
- Bénéfice ou non de l’ARE
- Complexité administrative acceptée
- Accompagnement souhaité (formation, réseau, etc.)
Bonnes pratiques et recommandations pour les futurs indépendants
Se faire accompagner dans son choix de statut
Faire appel à un conseiller (incubateur, organisme de portage, accompagnateur CAPE) permet d’anticiper les conséquences fiscales et sociales de chaque option.
Produire les bons justificatifs
Que ce soit pour l’ARE ou la retraite, il est essentiel de disposer des documents suivants :
- Attestations employeurs (CAPE)
- Bulletins de rémunération (portage)
- Déclarations de chiffre d’affaires (micro-entreprise)
Anticiper la gestion des droits en fin de dispositif
Il est primordial d’anticiper la sortie du dispositif choisi (CAPE ou portage) pour éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle ou de régularisation. Une bonne communication avec France Travail est indispensable.
Le contrat CAPE reste un levier intéressant pour tester une activité avant de se lancer. Cependant, l’évolution des pratiques de France Travail en 2025 impose une vigilance accrue, notamment en cas de versement de rémunération.
Face à cela, le portage entrepreneurial s’affirme comme une alternative plus stable et plus claire, notamment pour les demandeurs d’emploi souhaitant cumuler activité et ARE sans risque. Adapter son choix de statut à sa situation personnelle devient plus que jamais une démarche stratégique pour tout entrepreneur en devenir.
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FAQ : CAPE et indemnisation chômage en 2025
Peut-on cumuler CAPE et ARE en 2025 ?
Oui, le contrat CAPE reste compatible avec l’ARE, sous conditions. Tant que vous ne percevez pas de rémunération liée à votre activité testée, vos allocations peuvent être maintenues, si vous respectez les règles générales (actualisation, recherche active d’emploi…). En cas de rémunération, France Travail applique les règles de cumul entre revenus d’activité et chômage, avec un plafonnement et des régularisations éventuelles.
Le CAPE permet-il d’obtenir de nouveaux droits au chômage ?
Oui, si la structure accompagnatrice vous verse une rémunération déclarée comme salaire, ces périodes peuvent être prises en compte pour ouvrir ou recharger des droits à l’assurance chômage, à condition de remplir les critères habituels (durée d’activité, montant des rémunérations).
CAPE ou portage entrepreneurial : que choisir quand on touche l’ARE ?
Le CAPE est intéressant si vous avez besoin d’un accompagnement intensif (couveuse, CAE, etc.) et que vous êtes encore en phase de test. Le portage entrepreneurial est plus adapté si vous êtes autonome dans la recherche de vos clients, ou si avez déjà des prestations à facturer régulièrement, et que vous souhaitez une gestion administrative simplifiée et des justificatifs clairs pour France Travail (bulletins de rémunération, attestations).
Peut-on passer du CAPE au portage entrepreneurial ?
Oui, c’est tout à fait possible. Beaucoup de porteurs de projet utilisent le CAPE pour tester et se former, puis basculent vers le portage entrepreneurial quand leur activité est validée, avec des missions plus régulières et des clients identifiés. L’enjeu est alors de bien anticiper la transition pour ne pas perdre de droits et rester en règle vis-à-vis de France Travail.