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69340 FRANCHEVILLE
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Conformément aux lois « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et modifiées en Août 2004, ce site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) à contacter par mail : contact.dpo@nexco-portage.fr
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Editeur du site
NEXCO PORTAGE S.A.S
3 Chemin du Torey
69340 FRANCHEVILLE
Responsable de publication
Jean-Christophe SERGY
Développement du site :
Société Revolucy
1 bis Chemin du Torey
69340 FRANCHEVILLE
Hébergeur
Mon Arobase
3 Av. René Laennec, 72000 Le Mans
09 72 21 22 90
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site nexco-portage.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Maîtrise d’Oeuvre & Développement Technique :
Société Revolucy
1 Chemin du Torey
60340 FRANCHEVILLE
Service médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70197/RV/2304 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)