Comment choisir le bon statut juridique ? Lorsque vous souhaitez vous mettre à votre compte, l’une des premières décisions que vous devrez prendre est celle du statut juridique pour votre activité. Le type d’entité commerciale que vous choisissez aura une incidence sur de nombreux facteurs, y compris l’apport que vous devrez réunir, votre responsabilité personnelle, le montant d’impôt que vous paierez, et plus encore.
Il existe trois principaux types de structures en France : les entreprises individuelles, les sociétés de portage, et les sociétés classiques (SA,SARL,SAS). Chacun a ses propres avantages et inconvénients que vous devriez considérer avant de prendre une décision.
Voici quelques facteurs à garder à l’esprit lorsque vous choisissez la bonne structure juridique pour votre entreprise :
Les différents statuts juridique pour votre activité.
Entreprises individuelles
Une entreprise individuelle est une entreprise détenue et exploitée par une seule personne. Le propriétaire est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise. Les entreprises individuelles sont le type d’entreprise le plus simple et le plus courant. C’est une entreprise fiscalement transparente.
Les avantages :
- Facilité de création – Une entreprise individuelle est plébiscitée grâce à la facilité de création. Il n’y a généralement pas d’exigences formelles pour établir une entreprise individuelle, bien que vous puissiez avoir un minium de connaissance en gestion de trésorerie et d’administratif.
- Flexibilité – En tant que propriétaire unique de votre entreprise, vous avez un contrôle complet sur tous les aspects de votre entreprise. Vous pouvez prendre des décisions rapidement et changer de direction au besoin sans avoir à consulter les partenaires ou les actionnaires.
- Rétention des bénéfices – tous les bénéfices générés par l’entreprise vous appartiennent en tant que propriétaire unique. Vous n’avez pas à partager les profits avec des associés ou des actionnaires, même si vous devrez payer des impôts et cotisations sur l’entièreté de votre chiffre d’affaires.
Inconvénients :
- Responsabilité illimitée – À titre de propriétaire unique, vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise. Cela signifie que si votre entreprise est poursuivie, les créanciers peuvent s’en prendre à vos biens personnels comme votre maison ou votre compte d’épargne pour satisfaire les jugements contre l’entreprise.
- Difficulté à réunir des capitaux – Il peut être difficile de réunir des fonds pour une entreprise individuelle, car vous ne pouvez utiliser que vos finances personnelles et votre crédit pour financer l’entreprise. Vous pourriez avoir de la difficulté à obtenir un prêt bancaire ou à attirer des investisseurs parce qu’ils assumeront tous les risques sans garantie de rendement sur leur investissement.
- Manque de continuité – Une entreprise individuelle prend fin lorsque le propriétaire décède ou décide de vendre l’entreprise, ce qui peut perturber la continuité pour les clients et les employés.
- Ce ne sont pas des formes juridiques qui se prêtent à la création d’un patrimoine professionnel. Vous ne pouvez pas accumuler du résultat sur la société puisque tout le résultat est automatiquement imposable et entre les mains du dirigeant.
Le statut juridique le plus optimisant : Les sociétés de portage entrepreneurial.
Le portage entrepreneurial est un statut juridique qui allie les avantages de la micro-entreprise avec les avantages des sociétés.
En portage entrepreneurial, vous retrouvez tous les avantages du statut juridique de l’entreprise individuelle à savoir la facilité de création, vous pouvez même rajouter à cela :
Les avantages :
- Rapidité de création – En portage entrepreneurial, vous exercez sous le numéro de Siret de l’entreprise de portage. Vous êtes liée à la société via un mandat de gestion. Donc sous 24 à 48 h vous pouvez exercer !
- Liberté —en tant qu’indépendant-porté, c’est la société de portage qui prend en charge l’administratif et la comptabilité de votre activité. Vous n’avez plus qu’à vous occuper de vos clients et de votre fonds de commerce.
- La mutualisation — tous les services sont mutualisés. (En tous cas chez Nexco Portage Entrepreneurial) et sont compris dans les frais de gestion. L’assurance, la comptabilité, les relances clients, la facturation… on s’occupe de tout !
Les inconvénients :
- Vous ne pouvez pas embaucher.
- 100% de redistribution. Vous n’accumulez pas de richesse.
- Vous avez le statut d’un dirigeant, vous ne cotisez donc pas au chômage.
- Les charges sociales sont plus élevées qu’un micro-entrepreneur ;
Les sociétés
Il existe plein de types de société différente. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA)… Dans cette liste d’avantages et inconvénients, nous allons être le plus larges possible tout en sachant qu’en fonction de la typologie de société choisie, il peut y avoir quelques ajustements.
Avantages :
- Responsabilité limitée aux apports — Valable notamment pour les SAS et pour les SARL.
- Imposition avantageuse – Vous êtes imposable à l’impôt sur les sociétés uniquement sur les bénéfices réalisés (et non le chiffre d’affaires.)
- Reconnaissance – Dans le monde des affaires, les sociétés de type SAS ou SARL sont reconnues pour leur fiabilité. Cela est dû au coût pour les mettre en place.
Inconvénients :
- Frais fixes – Dans une société, que vous fassiez du chiffre d’affaires ou pas, il vous faudra vous acquitter des factures de l’expert-comptable (trimestriellement pour la TVA, annuellement pour le bilan).
- Formalisme de création lourd — Rédaction des statuts, constitution du capital, publication de l’annonce légale et du dépôt du dossier au CFE…
Facteurs à prendre en considération au moment de choisir votre statut juridique.
Le nombre d’actionnaires
Si vous êtes le seul à entreprendre, le portage entrepreneurial est probablement la meilleure alternative pour vous. C’est le type de structure le plus simple et le plus optimisant. Les démarches sont simples et rapides pour un coût minime.
Toutefois, si vous avez un ou plusieurs associés, vous devrez choisir entre une société de personnes et une société à responsabilité limitée (SARL). Et pour cela, prendre en compte le taux de responsabilité de chacun, les apports de chacun et les rôles de chaque associé avant de choisir votre statut.
Les impôts des entreprises
Un autre facteur à considérer lors du choix d’une structure d’entreprise est l’imposition. Les entreprises individuelles, sont imposable sur le chiffre d’affaires encaissé, en portage entrepreneurial vous êtes imposable sur le salaire que vous vous versez à la fin du mois (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires — les dépenses engendrées dans le cadre de votre activité).
En revanche, les sociétés sont imposées comme des entités distinctes (impôts sur les sociétés), ce qui signifie qu’elles doivent payer de l’impôt sur leurs bénéfices.
Conclusion
Il y a beaucoup de facteurs à considérer lorsque vous choisissez le bon statut juridique pour votre activité. Le type d’entreprise, le nombre de propriétaires, la responsabilité des propriétaires et les impôts de l’entreprise sont tous des facteurs importants à prendre en considération. En fin de compte, c’est à vous de décider ce qui est le mieux pour votre activité.
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