La députée Martine Froger a récemment initié et déposé un projet de loi visant à limiter dans le temps le statut de la micro-entreprise. Si ce projet de loi auto entrepreneur a pour le moment été retiré, des consultations sont en cours et un nouveau dépôt du projet de loi est envisagé après la promulgation de la loi de finances 2025.
Les limites actuelles de la micro-entreprise
Le statut de la micro entreprise présente et entraine des inconvénients bien connus : Chiffre d’affaires faible (environ 10 k€ au bout de 3 ans), engorgement des Chambres de commerce, précarité des régimes de retraites et de couvertures sociales, défaut de paiement sur les cotisations sociales et fiscales pourtant allégées… Ce modèle a permis de nombreux lancements d’activité depuis l’instauration du statut d’auto entrepreneur en 2008, mais il condense toutes les problématiques actuelles de l’entrepreneuriat à outrance.
Mais au sein de ces nombreuses problématiques, celle du futur statut de retraité des micro-entrepreneur est particulièrement préoccupante.
Une paupérisation de la population de micro-entrepreneurs
Le faible de niveau de cotisation sociale des micro-entrepreneurs ne leur garantit guère de couverture sociale et ne leur assure que le minimum vieillesse (1012 euros par mois en 2024). Pour certains, la capacité même à cotiser pour acquérir 4 trimestres de retraite par an est loin d’être certaine. La population des micro entrepreneurs est donc, ou sera, en grande partie, en précarité, ce qui justifie des mesures d’évolutions.
Limiter la micro-entreprise : une solution pour pérenniser l’activité des entrepreneurs
« Nul se saurait maintenir un modèle économique déficitaire ». L’adage peut faire sourire les starts-up qui lèvent des fonds, il n’en reste pas moins une réalité pour ceux qui évoluent seuls et sans soutiens financiers massifs.
La viabilité d’un modèle économique repose sur la capacité à financer son cycle d’exploitation et donc ses charges d’entreprise, son salaire, mais aussi la structure fiscalo-sociale de la France.
Si le régime de la micro-entreprise est un véritable tremplin qui a de nombreuses vertus telles que celle de permettre un lancement d’activité facilité et à taux réduit, laisser croire que ce système peut être pérenne crée un véritable déséquilibre dans le monde de l’entreprise.
Le projet de loi auto entrepreneur pourrait encourager la transition vers des structures pérennes, comme la création d’une société classique ou l’adhésion à des modèles partagés comme le portage entrepreneurial, un choix qui permet aux indépendants de bénéficier d’une couverture sociale et d’une stabilité accrue.
Les opposants à ce projet de loi auto entrepreneur :
Avec plus de 600 000 micro-entrepreneurs démarrant leur activité en 2023. Le modèle de la micro entreprise s’impose et s’est construit autour de deux piliers fondamentaux : la simplicité et l’accessibilité. En effet, avec des démarches administratives réduites et des cotisations allégées, il permet à des milliers d’individus de se lancer facilement dans l’entrepreneuriat sans les contraintes des structures d’entreprise classiques. Le projet de loi auto entrepreneur remettrait en cause cette facilité d’accès, ce qui suscite de vives oppositions de la part de plusieurs parties prenantes.
D’une part, de nombreuses entreprises se sont développées autour du marché des micro-entrepreneurs en leur proposant des services et des produits spécifiquement conçus pour ce statut. Par exemple, des plateformes en ligne offrent des services de facturation simplifiés, des outils de gestion administrative adaptés, et des formations sur mesure pour accompagner ces entrepreneurs souvent novices dans la gestion d’une activité indépendante. Avec plus de 600 000 créations de micro-entreprises en 2023, la micro entreprise constitue un vivier de clients potentiels pour de nombreuses sociétés. Limiter ce statut dans le temps pourrait impacter la rentabilité de ces services, ce qui expliquerait en partie leur opposition au projet de loi.
D’autre part, les organisations professionnelles et certains syndicats voient dans cette législation une remise en cause de la liberté d’entreprendre. La limitation dans le temps du statut de micro-entrepreneur serait perçue comme une contrainte additionnelle, alors même que le statut a été conçu pour encourager l’esprit entrepreneurial et favoriser l’autonomie professionnelle. Pour de nombreux défenseurs de la micro entreprise, cette évolution serait contre-productive : elle pourrait décourager les créateurs potentiels en ajoutant une échéance à leur parcours entrepreneurial.
Enfin, les micro-entrepreneurs eux-mêmes sont partagés sur la question. Beaucoup considèrent le statut de la micro entreprise comme un tremplin, mais certains en ont fait leur activité principale, préférant la simplicité administrative et fiscale à la gestion plus complexe d’une société. Pour eux, ce projet de loi auto entrepreneur de Martine Froger pourrait engendrer de l’incertitude quant à la pérennité de leur activité, voire des coûts supplémentaires liés à un éventuel changement de statut. Ce point suscite des inquiétudes, notamment chez les petits entrepreneurs dont les marges sont réduites et qui pourraient rencontrer des difficultés à s’adapter à un régime fiscal et social plus exigeant.
Que faire si la loi sur la limite de durée de la micro entreprise est promulguée ?
En cas d’adoption de la loi visant à limiter dans le temps le statut de la micro-entreprise de Martine Froger, 3 solutions peuvent se présenter à vous :
- Votre activité repose sur vous seul et vous ne faites pas plus de 90 k€ de chiffre d’affaires annuel
La société classique n’est pas faite pour vous. Aucun expert-comptable digne de ce nom ne peut valablement exprimer toute sa compétence et donc facturer normalement des honoraires à cette taille d’activité. Vous risquez donc d’avoir des difficultés à trouver un bon expert-comptable.
Les modèles d’entreprises partagées comme le portage entrepreneurial sont faits pour vous. Le portage entrepreneurial peut être une alternative idéale pour ceux qui privilégient la simplicité administrative et la flexibilité. Cela vous permettra de bénéficier des libertés de la micro, des capacités d’optimisation financière de la SASU, de la couverture sociale et retraite du régime salarié de la SASU. Les entrepreneurs peuvent ainsi bénéficier de la liberté du statut de micro, avec la sécurité d’un régime salarié pour leur protection sociale et leur retraite, sans coût fixe important.
- Votre activité présente un caractère de réplicabilité, repose pour le moment sur vous seul et vous ne faites pas plus de 90 k€ par année
Il vous manque peut-être encore une ou deux années avant de vous confirmer la viabilité de votre activité.
Les modèles d’entreprises partagées comme le portage entrepreneurial vont vous permettre de vous adapter aux règles de la SAS tout en bénéficiant d’un support administratif, comptables et fiscales et surtout de de couverture sociale et retraite du régime salarié de la SASU. Le portage entrepreneurial offre donc un compromis intéressant en termes de rentabilité : il permet de préserver des marges intéressantes tout en se préparant progressivement à intégrer des règles fiscales et sociales plus structurées. Au terme de cette période d’incubation, vous aurez tout loisir de lancer la création de votre société et ainsi transférer votre fonds de commerce.
- Votre activité présente un caractère de réplicabilité, vous envisagez d’embaucher et vous allez rapidement dépasser les 90 k€ par année
L’entreprise classique est faite pour vous (SA, SASU, SARL…). Moyennant des honoraires de création de sociétés, vous aurez le plaisir d’être accompagné régulièrement par un expert-comptable impliqué au bon développement de votre activité. L’intégration à un régime fiscal et social plus structuré peut apporter la stabilité nécessaire pour assurer la durabilité de l’activité.
Quelque soit le cas ci-dessus, le passage du régime micro au régime réel aura certainement des impacts au niveau de votre profitabilité, ce qui demandera quelques ajustements financiers si vous ne les aviez pas anticipés. Le bon accompagnement que se soit par un expert-comptable ou par une société de portage entrepreneurial saura vous permettre de passer sereinement cette étape et ainsi poursuivre votre aventure entrepreneuriale.
Pour en savoir plus sur notre alternative à la microentreprise