Pourquoi et comment changer de statut juridique ?
Vous vous êtes peut-être déjà posé la question de savoir si le statut juridique que vous avez initialement choisi pour lancer votre activité est toujours le plus approprié pour votre business. Votre statut actuel peut avoir fonctionné au début, mais il se peut que votre activité ait évolué, ce qui nécessite une nouvelle forme juridique plus adaptée à votre croissance ou à vos nouveaux objectifs. Quelles sont les questions à se poser pour savoir s’il est judicieux de changer de statut ? À quel moment faire la transition ? Nous allons répondre à vos interrogations tout au long de l’article.
Pourquoi changer de statut juridique ?
Lorsque vous lancez votre activité, vous avez passé beaucoup de temps à éplucher les différentes formes juridiques. En moyenne, comptez entre 1 et 3 mois pour choisir votre statut juridique. Il est crucial de choisir celui qui correspond le mieux à votre vision à long terme, mais aussi d’être prêt à ajuster ce choix au fil du temps. Au terme de cette réflexion, beaucoup d’entre vous choisissent la simplicité avec la microentreprise (66 % des créations en 2021 — Source INSEE) soit vous vous êtes orientés avers un autre statut tel que SAS, SARL ou portage entrepreneurial.
Sauf que, votre business, tout comme votre vie, ne sont pas figés dans le temps et sont donc amenés à évoluer. La réalité du terrain n’est pas forcément ce à quoi vous vous attendiez, vous avez plus de charges que prévu, le statut que vous avez initialement choisi et qui vous convenait n’est désormais plus adapté…. Dans de tels cas, maintenir un statut juridique non adapté peut freiner le développement de votre activité et compliquer sa gestion.
Le changement de statut est une décision qui n’est pas forcément aisée à prendre. Cela vous renvoie vers les difficultés initiales que vous aviez eu à choisir ; mais vous savez au fond de vous qu’il est désormais nécessaire de faire évoluer votre statut, car cela sera bénéfique pour l’évolution de votre activité. Cette transition est souvent un signe de succès, car elle montre que votre activité est en expansion ou que vous avez identifié des besoins nouveaux qui nécessitent un cadre juridique différent.
Les questions à se poser avant de changer de statut juridique
Si je suis en microentreprise :
- Je pilote mon activité par la trésorerie et je me rends bien compte que cela comporte des limites et me met en situation de difficulté financière
- Les charges liées à mon activité professionnelle sont supérieures à 20 % de mon chiffre d’affaires.
- Je panique dès qu’il faut remplir un questionnaire administratif
- J’atteins bientôt le seuil de chiffre d’affaires des microentreprises.
- J’effectue énormément de déplacements clientèle, mes frais professionnels sont importants.
- Je souhaite m’associer
- Je me sens très isolé et je manque de conseils.
- Je ne suis pas satisfait par la couverture sociale que me procure mon statut actuel.
Si vous avez répondu OUI à au moins deux des propositions, alors rendez-vous directement au paragraphe expliquant comment changer de statut juridique !
Lorsque votre chiffre d’affaires augmente, ou que vos besoins en matière de déduction de charges et de gestion évoluent, il peut être pertinent de revoir votre statut.
Dans le cas où je suis en société :
- Je génère un chiffre d’affaires inférieur à 90 000 euros dans le service
- Je n’ai pas de salariés et je travaille seul.
- Je trouve que mes frais juridiques, comptable, sociaux, fiscaux.. sont excessifs en rapport avec la taille de mon entreprise.
- Je suis en déficit.
- Je manque de conseils de la part de mon expert-comptable ou de mon avocat.
- Je trouve que les formalités de dépôts des comptes, de préparation du bilan sont extrêmement lourdes à gérer pour moi.
- Je me sens seul(e) et j’aurais besoin de plus de conseils.
- Les formalités administratives sont une corvée.
Si vous avez répondu OUI à au moins une des propositions alors le choix d’une société n’est peut-être pas adapté à votre situation. Un statut plus léger ou plus flexible, comme la microentreprise ou le portage entrepreneurial, peut parfois offrir une solution mieux adaptée aux petites entreprises en quête de simplicité et de réduction des coûts.
Au cas où je suis en portage salarial :
- Je trouve mes clients par moi-même sans avoir recours à ma société de portage
- Je récupère moins de 60 % de mon chiffre d’affaires en salaire.
- Je trouve mes frais fixes élevés par rapport au CA que je réalise.
- Cotiser au chômage ne m’intéresse pas, car mon fonds de commerce est stable et me procure suffisamment de revenu.
Si vous avez répondu OUI à au moins une des propositions, alors le portage salarial n’est pas fait pour vous !
Changer de statut oui, mais pour lequel ? Rendez-vous sur notre article vous permettant de faire votre choix selon votre situation et votre activité.
Si vous avez une bonne autonomie dans la gestion de votre clientèle et que vos revenus sont stables, il peut être plus avantageux de basculer vers une autre forme juridique, vous permettant de mieux capitaliser sur votre chiffre d’affaires.
Comment changer de statut juridique
Si je suis en microentreprise :
Vous devez déclarer la cessation d’activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez également déclarer le chiffre d’affaires réalisé à date et régler les cotisations sociales adéquates.
Bon à savoir : Il y a une telle volumétrie de création de microentreprises chaque année, que certains greffes en région radient automatiquement les autoentreprises dormantes au bout de deux ans d’inactivité. Cela signifie que si vous n’êtes plus actif sous ce statut, il est préférable d’effectuer vos démarches de cessation rapidement pour éviter des complications futures.
Au cas où je suis en société :
En société, c’est un peu plus complexe et surtout un peu plus cher. Cela dépend bien évidemment du type de société (SAS, SARL…).
Mais en règle générale, il vous faut transmettre au centre des formalités des entreprises :
- Le procès-verbal indiquant la dissolution de l’entreprise
- Attestation de parution de l’acte dans les journaux officiels
- Donner quitus à un liquidateur (qui peut être le dirigeant)
- Éditer les comptes définitifs de la société
- S’acquitter de la TVA, des impôts et des taxes sur les salaires dus.
- Payer des frais de publication et de dépôts qui peuvent s’élever en moyenne a 600 €.
Vous l’avez compris, liquider une société n’est pas gratuit et n’est pas simple administrativement. Dans le cadre d’un changement de statut pour une forme juridique plus légère (microentreprise, portage entrepreneurial), vous devez vous assurer d’avoir effectué les simulations nécessaires en prenant en compte les coûts de rupture. Avant de procéder à la liquidation de votre société, il est essentiel de prendre en compte les coûts liés à cette opération et de bien peser les avantages d’un statut juridique plus flexible ou plus simple.
Dans le cas où je suis en portage salarial :
Vous êtes liée à la société de portage salarial par un contrat de travail. C’est donc le droit du travail qui s’applique. (Préavis d’un ou deux mois en fonction de la convention collective) La demande doit être faite par LRAR.
Le portage entrepreneurial
Volontairement, nous n’avons pas parlé du portage entrepreneurial pour les motifs de changement ou pour les modalités. Pour une raison simple :
- Chez Nexco Portage, aucun engagement, aucun préavis, aucuns frais de dossier. Le mandat de gestion peut se rompre à tout moment, sans formalité particulière. Vous bénéficiez donc d’une flexibilité totale, vous permettant de réorienter votre activité à tout moment, selon vos besoins ou vos objectifs. Et oui, un appel suffit.
- Les raisons qui poussent en général nos indépendants à changer de statut sont le besoin de recruter ou de s’associer. Nexco Conseil prend alors le relais pour les accompagner au mieux dans cette nouvelle aventure.
Et pour ceux qui ne connaissent pas encore, le Portage entrepreneurial est un statut innovant à mi-chemin entre l’autoentreprise et la SAS. Pour savoir plus sur ce statut, nous vous invitons à lire cet article.