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Comment choisir le bon statut juridique ? Lorsque vous souhaitez vous mettre à votre compte, l’une des premières décisions que vous devrez prendre est celle du statut juridique pour votre activité. Le type d’entité commerciale que vous choisissez aura une incidence sur de nombreux facteurs, y compris l’apport que vous devrez réunir, votre responsabilité personnelle, le montant d’impôt que vous paierez, et plus encore.
Il existe trois principaux types de structures en France : les entreprises individuelles, les sociétés de portage, et les sociétés classiques (SA,SARL,SAS). Chacun a ses propres avantages et inconvénients que vous devriez considérer avant de prendre une décision.
Voici quelques facteurs à garder à l’esprit lorsque vous choisissez la bonne structure juridique pour votre entreprise :
Les principaux statuts juridiques quand on se lance
Entreprises individuelles et la micro-entreprise
Une entreprise individuelle est une entreprise détenue et exploitée par une seule personne. Le propriétaire est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise. Les entreprises individuelles sont le type d’entreprise le plus simple et le plus courant. C’est une entreprise fiscalement transparente.
Les avantages :
- Facilité de création – Une entreprise individuelle est plébiscitée grâce à la facilité de création. Il n’y a généralement pas d’exigences formelles pour établir une entreprise individuelle, bien que vous puissiez avoir un minium de connaissance en gestion de trésorerie et d’administratif.
- Flexibilité – En tant que propriétaire unique de votre entreprise, vous avez un contrôle complet sur tous les aspects de votre entreprise. Vous pouvez prendre des décisions rapidement et changer de direction au besoin sans avoir à consulter les partenaires ou les actionnaires.
- Rétention des bénéfices – tous les bénéfices générés par l’entreprise vous appartiennent en tant que propriétaire unique. Vous n’avez pas à partager les profits avec des associés ou des actionnaires, même si vous devrez payer des impôts et cotisations sur l’entièreté de votre chiffre d’affaires.
Inconvénients :
- Responsabilité illimitée – À titre de propriétaire unique, vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise. Cela signifie que si votre entreprise est poursuivie, les créanciers peuvent s’en prendre à vos biens personnels comme votre maison ou votre compte d’épargne pour satisfaire les jugements contre l’entreprise.
- Difficulté à réunir des capitaux – Il peut être difficile de réunir des fonds pour une entreprise individuelle, car vous ne pouvez utiliser que vos finances personnelles et votre crédit pour financer l’entreprise. Vous pourriez avoir de la difficulté à obtenir un prêt bancaire ou à attirer des investisseurs parce qu’ils assumeront tous les risques sans garantie de rendement sur leur investissement.
- Manque de continuité – Une entreprise individuelle prend fin lorsque le propriétaire décède ou décide de vendre l’entreprise, ce qui peut perturber la continuité pour les clients et les employés.
- Ce ne sont pas des formes juridiques qui se prêtent à la création d’un patrimoine professionnel. Vous ne pouvez pas accumuler du résultat sur la société puisque tout le résultat est automatiquement imposable et entre les mains du dirigeant.
Le statut juridique le plus optimisant : Les sociétés de portage entrepreneurial.
Le portage entrepreneurial est un statut juridique qui allie les avantages de la micro-entreprise avec les avantages des sociétés.
En portage entrepreneurial, vous retrouvez tous les avantages du statut juridique de l’entreprise individuelle à savoir la facilité de création, vous pouvez même rajouter à cela :
Les avantages du portage entrepreneurial :
- Rapidité de création – En portage entrepreneurial, vous exercez sous le numéro de Siret de l’entreprise de portage. Vous êtes liée à la société via un mandat de gestion. Donc sous 24 à 48 h vous pouvez exercer !
- Liberté —en tant qu’indépendant-porté, c’est la société de portage qui prend en charge l’administratif et la comptabilité de votre activité. Vous n’avez plus qu’à vous occuper de vos clients et de votre fonds de commerce.
- La mutualisation — tous les services sont mutualisés. (En tous cas chez Nexco Portage Entrepreneurial) et sont compris dans les frais de gestion. L’assurance, la comptabilité, les relances clients, la facturation… on s’occupe de tout !
Les inconvénients :
- Vous ne pouvez pas embaucher.
- 100% de redistribution. Vous n’accumulez pas de richesse.
- Vous avez le statut d’un dirigeant, vous ne cotisez donc pas au chômage.
- Les charges sociales sont plus élevées qu’un micro-entrepreneur ;
Les sociétés (ERUL, SARL, SASU…)
Il existe plein de types de société différente. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA)… Dans cette liste d’avantages et inconvénients, nous allons être le plus larges possible tout en sachant qu’en fonction de la typologie de société choisie, il peut y avoir quelques ajustements.
Avantages :
- Responsabilité limitée aux apports — Valable notamment pour les SAS et pour les SARL.
- Imposition avantageuse – Vous êtes imposable à l’impôt sur les sociétés uniquement sur les bénéfices réalisés (et non le chiffre d’affaires.)
- Reconnaissance – Dans le monde des affaires, les sociétés de type SAS ou SARL sont reconnues pour leur fiabilité. Cela est dû au coût pour les mettre en place.
Inconvénients :
- Frais fixes – Dans une société, que vous fassiez du chiffre d’affaires ou pas, il vous faudra vous acquitter des factures de l’expert-comptable (trimestriellement pour la TVA, annuellement pour le bilan).
- Formalisme de création lourd — Rédaction des statuts, constitution du capital, publication de l’annonce légale et du dépôt du dossier au CFE…
Nous vous invitons à lire notre article complet sur le sujet de la création d’entreprise.
Tableau comparatif des statuts juridiques
6 questions à se poser pour choisir votre statut juridique
Êtes-vous seul ou avec des associés ?
Si vous êtes le seul à entreprendre, le portage entrepreneurial est probablement la meilleure alternative pour vous. C’est le type de structure le plus simple et le plus optimisant. Les démarches sont simples et rapides pour un coût minime.
Toutefois, si vous avez un ou plusieurs associés, vous devrez choisir entre une société de personnes et une société à responsabilité limitée (SARL). Et pour cela, prendre en compte le taux de responsabilité de chacun, les apports de chacun et les rôles de chaque associé avant de choisir votre statut.
Votre activité est-elle déjà validée ou en phase de test ?
Si vous avez des incertitude concernant votre futur activitée, il vaut mieux opter pour un statut juridique avec des coûts de création et de fonctionnement moindre. La micro entreprise et le portage entrepreneurial sont conseillés dans ses cas de figure.
Si votre future activité est déjà structurée avec un chiffre d’affaires prévisible vous pouvez envisager la société. (votre business plan vous confirmera alors quel statut est le plus pertinent entre la société classique et le portage entrepreneurial)
Quel niveau de risque financier/patrimonial acceptez-vous ?
Choisir un statut, c’est aussi décider jusqu’où vous êtes prêt(e) à engager votre patrimoine si quelque chose se passe mal (impayés, dettes, litiges…).
En entreprise individuelle / micro-entreprise, vous exercez en votre nom propre. Même si la loi permet de mieux protéger votre résidence principale et une partie de vos biens, vous restez plus exposé(e) : en cas de dettes professionnelles importantes, vos créanciers peuvent, sous certaines conditions, venir chercher leurs garanties sur votre patrimoine personnel.
C’est un statut très simple et adapté pour démarrer, mais il suppose d’accepter un niveau de risque plus élevé.
En société (EURL, SASU, etc.), vous créez une personne morale distincte de vous. En principe, votre responsabilité est limitée aux apports que vous avez faits dans la société : ce n’est plus vous, en tant que personne physique, qui contractez directement, mais votre société.
Ce cadre est plus protecteur pour votre patrimoine personnel, mais il est aussi plus coûteux et plus lourd à gérer (comptabilité, obligations légales…).
En portage entrepreneurial, vous exercez via le SIRET de la société de portage. C’est elle qui émet les factures et encaisse les paiements pour votre compte, dans le cadre d’un mandat de gestion. Vous ne créez pas de structure à votre nom et vous n’êtes pas non plus en entreprise individuelle :
vous limitez le risque lié à la création d’une société (pas de capital à engager, pas de bilan à assumer),
vous ne faites pas peser directement l’activité sur une entreprise individuelle à votre nom.
C’est une option intéressante si vous souhaitez protéger au maximum votre patrimoine personnel, tout en testant ou développant votre activité avec un cadre juridique déjà existant.
Un autre facteur à considérer lors du choix d’une structure d’entreprise est l’imposition. Les entreprises individuelles, sont imposable sur le chiffre d’affaires encaissé, en portage entrepreneurial vous êtes imposable sur le salaire que vous vous versez à la fin du mois (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires — les dépenses engendrées dans le cadre de votre activité).
En revanche, les sociétés sont imposées comme des entités distinctes (impôts sur les sociétés), ce qui signifie qu’elles doivent payer de l’impôt sur leurs bénéfices.
Quels sont vos besoins en protection sociale ?
Votre statut juridique détermine aussi la qualité de votre protection sociale : remboursement santé, retraite, prévoyance, voire chômage.
En micro-entreprise / entreprise individuelle, vous relevez du régime des travailleurs indépendants. La protection maladie est correcte, mais la retraite et la prévoyance (arrêt de travail, invalidité…) sont souvent moins favorables que pour un salarié. Il n’y a pas non plus d’assurance chômage : si l’activité s’arrête, vous n’avez pas de “filet de sécurité” automatique.
En portage entrepreneurial, vous bénéficiez d’un statut d’assimilé président salarié vis-à-vis de l’URSSAF. Concrètement, vos cotisations se rapprochent de celles d’un salarié cadre : meilleure couverture en cas de maladie, de maternité/paternité et une retraite plus intéressante qu’en indépendant classique. En revanche, comme pour la plupart des dirigeants assimilés salariés, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage.
En société, la protection sociale dépend du statut du dirigeant :
gérant majoritaire d’EURL/EURL → assimilé travailleur indépendant,
président de SASU/SAS → assimilé salarié, avec une protection proche de celle du portage entrepreneurial (hors chômage).
Si votre priorité absolue est une bonne protection sociale, portage entrepreneurial ou SASU sont souvent plus adaptés qu’une micro-entreprise, à condition d’accepter un niveau de charges en conséquence.
Avez-vous envie de gérer l’administratif et la comptabilité ?
Autre question clé : avez-vous envie de mettre les mains dans l’administratif, ou préférez-vous consacrer votre énergie à votre cœur de métier ?
En micro-entreprise, les obligations sont allégées, mais vous devez quand même : déclarer votre chiffre d’affaires, suivre vos encaissements, conserver vos pièces, gérer parfois la TVA, effectuer des veilles règlementaires… etc. Cela reste du temps que vous ne passez pas avec vos clients.
En société, la marche est plus haute : comptabilité complète, bilan, liasses fiscales, assemblées, formalités juridiques… La plupart des dirigeants passent par un expert-comptable, ce qui ajoute du coût et de la coordination à gérer.
En portage entrepreneurial, vous externalisez quasiment tout l’administratif lié à votre activité :
la société de portage émet les factures,
encaisse les paiements,
gère la TVA, les déclarations sociales et fiscales liées au chiffre d’affaires.
Votre rôle : trouver vos missions, travailler avec vos clients, transmettre les éléments nécessaires… et c’est tout. C’est une option très confortable si vous voulez vous concentrer sur le business et le développement de votre offre, sans monter une “usine à gaz” administrative.
Que visez-vous à 2–3 ans ?
Enfin, posez-vous la question de votre projection à moyen terme : où voulez-vous être dans 2 à 3 ans ?
Si vous visez une croissance forte, avec embauche, développement d’une équipe, éventuellement levée de fonds ou association avec d’autres personnes, la SASU/SAS (ou EURL/SARL) devient souvent incontournable. Ce sont des structures plus adaptées pour accueillir des associés, lever des capitaux, structurer une activité à plus grande échelle.
Si votre objectif est plutôt de garder une grande liberté, limiter les contraintes et conserver une activité “solo” bien maîtrisée, les solutions comme l’entreprise individuelle / micro-entreprise ou le portage entrepreneurial sont souvent plus cohérentes : moins de formalités, plus de souplesse, un cadre léger.
Une stratégie possible consiste à :
Démarrer en portage entrepreneurial pour tester votre marché, vos offres et vos prix sans créer de structure.
Basculer ensuite en société (par exemple en SASU) si votre activité se stabilise à un niveau de chiffre d’affaires qui justifie de construire une “vraie” entreprise avec plus d’ambition.
L’idée n’est pas de choisir un statut “pour la vie”, mais de prendre celui qui est adapté à votre étape actuelle, en gardant en tête la suite du parcours.
Conclusion
Il y a beaucoup de facteurs à considérer lorsque vous choisissez le bon statut juridique pour votre activité. Le type d’entreprise, le nombre de propriétaires, la responsabilité des propriétaires et les impôts de l’entreprise sont tous des facteurs importants à prendre en considération. En fin de compte, c’est à vous de décider ce qui est le mieux pour votre activité.
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Pourquoi c’est le bon moment de se lancer.